Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS LA DYNAMO au capital de 500 € dont le siège social est situé 20 impasse Bois Lemaître 13012 Marseille immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 819 210 030 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://reparer-mon-flotteur.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS LA DYNAMO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://reparer-mon-flotteur.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS LA DYNAMO.
SAS LA DYNAMO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site http://reparer-mon-flotteur.com .
Tous les produits sont livrés dans leur emballage d’origine avec un mode d’emploi en langue française.
En aucun cas SAS LA DYNAMO ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs typographiques, photos, dimensions et caractéristiques. Celles-ci ne sont pas contractuelles. Elles sont le reflet des informations données par les fabricants ou importateurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. S’agissant des produits expédiés hors UE ou dans les DOM/TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douanes, taxes locales ou droit d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
SAS LA DYNAMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en vérifiant bien toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– valider son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Disponibilité des produits
Les produits sont généralement disponibles en stock et sont expédiées le jour même pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12 heures. Dans le cas contraire, SAS LA DYNAMO préviendra par courrier électronique l’acheteur du délai d’approvisionnement annoncé par les fournisseurs de la SAS LA DYNAMO. L’acheteur pourra ainsi confirmer ou non le maintien de sa commande. Dans ce cas, SAS LA DYNAMO pourra faire une livraison partielle. Le reliquat sera soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel de son choix, soit remboursé.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à SAS LA DYNAMO pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
SAS LA DYNAMO s’engage à rembourser l’acheteur qui aura exercé sont droit de rétractation, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectuera par carte bancaire (Visa – Eurocard/Mastercard), chèque ou virement bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire, seront réalisés par le biais du système sécurisé XXXXXX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour certains achats, nous nous réservons le droit de vous demander des documents complémentaires directement ou par l’intermédiaire de notre société de contrôle.
En vertu de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de SAS LA DYNAMO jusqu’à leur paiement intégral.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SAS LA DYNAMO. Nous vous conseillons de déballer et de vérifier le bon état de la marchandise en présence du transporteur et de faire si nécessaire les réserves d’usages sur le bon de transport. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison avec copie à SAS LA DYNAMO.
Selon le poids des marchandises, les commandes expédiées des locaux de SAS LA DYNAMO en France Métropolitaine par :
– Colissimo pour les colis de moins de 1 kg (ou de valeur inférieure à 100 €). Pas de livraison le dimanche.
– Chronopost pour les colis de 1 à 30 kg (ou de valeur supérieure à 100 €). Pas de livraison le samedi, ni le dimanche.
– France Colis Express pour les colis de plus de 30 kg. Pas de livraison le samedi, ni le dimanche.
Certains produits sont expédiés directement par les fournisseurs d’Euro-Voiles, le choix du transporteur leur revient alors.
Pour toute expédition dans les DOM-TOM ou à l’international, un devis vous sera fourni sur simple demande.
Un numéro de suivi de votre colis vous sera fourni au moment de l’expédition de votre commande.
Garantie
Tous les produits fournis par SAS LA DYNAMO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SAS LA DYNAMO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS LA DYNAMO 20 impasse Bois Lemaître 13012 Marseille. La garantie commerciale pièces et main d’œuvre est valable un an sur tous les produits. Celle du fabricant ou de l’importateur officiel s’applique selon leurs prérogatives lorsque ceux-ci offrent des garanties supérieures. Tous les produits vendus par SAS LA DYNAMO bénéficient de la garantie du fabricant contre les défauts et les vices cachés. La garantie n’est cependant pas valable en cas d’usage abusif, d’une intervention ou d’une installation faite par une personne non qualifiée, d’une utilisation inappropriée du produit, de la casse, de l’usure, de la corrosion et du vieillissement normal.
Pour que la garantie soit applicable et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec SAS LA DYNAMO pour diagnostic, puis, s’il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux accompagné d’une copie de sa facture et de son numéro de retour préalablement attribué par SAS LA DYNAMO. Le matériel, réparé ou échangé, vous sera retourné aux frais de SAS LA DYNAMO en France métropolitaine. Pour toute autre destination, les frais de port de retour sont à votre charge.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://reparer-mon-flotteur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS LA DYNAMO.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SAS LA DYNAMO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SAS LA DYNAMO par courrier à l’adresse du siège social ou par e-mail. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (enregistrement en cours).
Archivage – Preuve
SAS LA DYNAMO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SAS LA DYNAMO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal d’instance de Marseille.